Directive relative au permis de conduire : texte communautaire 2006/126 du 20 décembre 2006
Le permis de conduire est connu comme un titre sécurisé qui atteste des droits des personnes à conduire. Il peut aussi mentionner les éventuelles conditions et restrictions y afférentes.
Le permis de conduire en France a été harmonisé par plusieurs directives européennes dans le but de faciliter la libre circulation.
La directive 2006/126 du 20 décembre 2006 est un des principaux textes communautaires fixant des objectifs des états membres et des règles relatives au permis de conduire. Zoom sur cette directive européenne.
Qu’est-ce qu’un permis de conduire d’abord ?
Avant d’entrer en détail sur le principe de la directive 2006/126 du 20 décembre 2006, comprenez ce qu’est un permis de conduire.
En effet, le permis de conduire est un document administratif qui atteste votre suivi de formation à la conduite. Une formation comprenant une épreuve théorique ou le code et une épreuve pratique qui est la conduite. Il s’agit aussi d’un papier autorisant la conduite de véhicules sur les routes publiques.
Le permis de conduire est obtenu auprès d’une auto-école ou suite à une formation en ligne, en candidat libre.
Il existe plusieurs catégories de permis de conduire suivant les types de véhicules.
Si après obtention de votre permis survient un vol ou une perte, des démarches sont à suivre par le conducteur pour l’obtention d’un duplicata de votre permis de conduire.
NB : Le permis de conduire ne constitue pas un titre d’identité en France.
La proposition de directive relative au permis de conduire
La loi européenne relative au permis de conduire impacte directement la majorité des citoyens de la Communauté. La convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière était la législation communautaire adaptée et appliquée par la communauté. Ce texte de droit soulignait des accords bilatéraux entre les États membres.
Dans ce cas, pour obtenir un permis délivré par leur pays de résidence normale, les citoyens devraient :
- effectuer un échange de permis
- réussir un autre examen théorique, pratique et médical
Il est à noter que la première directive relative à l’établissement d’un permis communautaire était du 4 décembre 1980. Son principe était que le permis délivré par un autre état membre doit être reconnu, sans imposition de nouveaux contrôles.
Cette obligation légale était une sorte d’obstacle administratif à la libre circulation. En effet, une directive du 24 août 1991 a aboli cette procédure administrative. De là, le principe de la reconnaissance mutuelle obligatoire a été instauré.
La commission du parlement européen pense que l’application de ce principe se heurte à quelques points importants. Il s’agit :
- d’un défaut d’harmonisation de la durée de validité des permis de conduire
- de la périodicité des examens médicaux
Face à cela, la refonte présentée de la directive relative au permis de conduire est la solution pour y remédier.
La directive 2006/126 du 20 décembre 2006
Cette directive est un texte communautaire du parlement européen et du conseil du 20 décembre 2006. Un conseil relative au permis de conduire (refonte). Un texte présentant ’intérêt pour l’EEE ou espace économique européen.
C’est un document conçu le 20 décembre 2006 établissant un format unique de permis. Il prévoit aussi une production centralisée de ce type de document et finalise la correspondance des codes et des conditions d’examens.
En effet, cette directive de la commission procède à la refonte des textes déjà existants. Elle a pour but d’harmoniser les conditions de délivrance de votre permis de conduire national.
Afin de simplifier la circulation des gens à l’intérieur de l’UE, cette refonte vise la reconnaissance mutuelle.
Bon à savoir : La Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire a été rédigée par le parlement européen et le conseil de l’Union européenne. Elle a été mise en place après considération du traité qui institue la Communauté européenne et la proposition de la Commission. À cela s’ajoute l’avis du Comité économique et social européen.
Les grandes lignes de la directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Les articles de la directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire soulignent différentes instructions.
Voici les grandes lignes de ce texte communautaire relatif au permis de conduire :
- le modèle de permis de conduire. L’idée est d’instaurer un format unique de permis par tous les états membres : un format communautaire. (Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne)
- la reconnaissance mutuelle. Les permis délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus.
- les différentes mesures contre la falsification des permis. Cela concerne également les modèles de permis ayant été délivrés avant l’instauration de la présente directive.
- les équivalences entre les catégories de permis et l’équivalence entre permis de modèle non communautaire.
La directive souligne également :
- les catégories de permis de conduire, les définitions et l’âge minimum.
- les conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire. Il affiche aussi différentes restrictions.
- la délivrance, la durée et la condition de validité ainsi que le renouvellement de permis.
Ce qui a changé en 2013
Pour prendre en considération la directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, les nouveaux permis dans l’UE ont une nouvelle forme. Cela concerne les permis délivrés et renouvelés.
Cette directive qui prévoit le format unique et sécurisé des permis de conduire délivrés dans les pays membres de l’UE.
Les modifications concernant notamment 4 points :
- changement de document de permis
- modification des catégories de permis de conduire
- refonte des catégories de véhicules
- modification des épreuves de l’examen pratique du permis de conduire
Le conducteur titulaire d’un ancien modèle de permis doit le renouveler. C’est ce qui a changé en 2013.
La délivrance de nouveau modèle est intervenue depuis septembre 2013.