Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société ZIBBEO au capital de 5000,00 euros dont le siège social est au 109 route d'Arras – 59155 - Faches Thumesnil et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE R.C.S 791 128 894.

En acceptant les conditons générales, l'utilisateur donne mandat à la société ZIBBEO pour effectuer en ses lieux et place et pour son compte les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le site.

Article 1 : Objet

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

La société ZIBBEO se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles ZIBBEO met à la disposition de l'utilisateur, à partir du Site, un service payant

Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par ZIBBEO seront soumis aux présentes conditions générales.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Le site duplicata-permis-de-conduire.fr propose à l'internaute de simplifier ses démarches. Via notre site l'internaute peut effectuer :

  • Une demande de duplicata de permis de conduire

Nous informons l'utilisateur que ces démarches peuvent être faite gratuitement en Préfecture ou sur le site http://www.ants.interieur.gouv.fr/

Notre service payant est destiné à vous faciliter ces démarches en faisant la demande à votre place.

Article 3 : Disponibilité

ZIBBEO s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service duplicata-permis-de-conduire.fr 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire ; d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.

ZIBBEO peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

ZIBBEO n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur.

ZIBBEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

Article 4 : Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.

Les produits ou services doivent être réglés en euros uniquement en ligne via le formulaire de paiement sécurisé Mercanet.

Les frais bancaires occasionnés par le paiement seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard.

Notre système de paiement est sécurisé par la banque BNP PARIBAS, module de paiement Mercanet (vous trouverez toutes les informations de notre serveur sécurisé sur le site http://www.atosorigin.com)

Les tarifs des différentes démarches au sein du site duplicata-permis-de-conduire.fr sont :

  • La demande de duplicata de permis de conduire : 34,90 € + Timbre fiscaux de 25 €

Article 5 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

Article 6 : Commandes

L'acheteur, qui souhaite réaliser une démarche sur notre site doit :

  • 1. Remplir le formulaire de demande ou il indiquera toutes les coordonnées et le choix de sa démarche
  • 2. Remplir son panier d'achat
  • 3. Valider sa commande après l'avoir vérifiée
  • 4. Effectuer le paiement via le module de paiement de la BNP dans les conditions prévues
  • 5. Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société ZIBBEO communiquera par courrier électronique afin de confirmer que la commande a été enregistrée.

La société ZIBBEO se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé.

La société ZIBBEO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème de retard au sein de la Préfecture, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant le lieu de livraison de la commande.

Article 7 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client.

Une facture sera envoyée par email dès le règlement de la commande.

Cette facture fera figurer la TVA en vigueur soit 20,00% ainsi que le détail de la commande.

Article 8 : Livraison

Le duplicata de permis de conduire sera envoyé à l'adresse indiquée par le client au cours du processus de commande.

Après avoir passé commande sur le site internet du vendeur, l'acheteur doit, dans tous les cas adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par la société ZIBBEO :

ZIBBEO
CS 70018
59155 – FACHES THUMESNIL

Tant que ces documents n'ont pas été adressés à la société ZIBBEO, la commande est en suspens.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse. Pour les autres pays et les DOM-TOM, un surplus de tarification sera demandé.

Article 9 : Rétractation et remboursement

Les modalités d'exercice du droit de rétractation sont les suivantes :

    Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

    Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

    • Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
    • Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
    Le droit de rétractation ne s'applique pas :
    • 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;
    • 2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;
    • 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;
    • 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.

    L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.

Si toutefois, le service n'a pas encore été exécuté et que vous souhaitez annuler votre demande, veuillez nous faire parvenir votre demande de remboursement par courrier recommandé accompagné du bordereau de rétractation complété à l'adresse suivante :

ZIBBEO / RETRACTATION
CS 70018
59155 – FACHES THUMESNIL

Si, malgré nos efforts, nous n'avons pas été en mesure de vous donner entière satisfaction, nous le déplorons et vous proposons de nous formuler une demande de remboursement envoyée par courrier recommandé dans laquelle vous voudrez bien nous expliquer les raisons de votre insatisfaction afin que nous puissions améliorer notre service. Votre commande vous sera intégralement remboursée au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de votre réclamation par nos services (Article L216-3).

Si le client n'a pas envoyé son dossier, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours francs pour demander le remboursement de sa commande.

Si le client a envoyé son dossier mais que celui-ci est incomplet, le client s'engage à nous fournir les documents manquants. Si le client refuse de nous faire parvenir les documents nécesssaires à la validation de son dossier, seul le montant de la taxe fiscale lui sera remboursé.

Si pour une raison indépendante de notre volonté, nous ne sommes pas en mesure de valider le dossier, le client sera remboursé de la totalité de son paiement, prestation et taxes fiscales.

L'article L.120-21-8 du code de la consommation prévoit :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

Article 10 : Garantie

Arrêté du 18 décembre 2014 dispose :

« En application de l'article L.211-2 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. (...) »

Les articles L.217-4, L.217-7 et L.217-12 du Code de la consommation prévoient :

  • Art. L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
  • Art. L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ".
  • Art. L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

ZIBBEO / RECLAMATION
CS 70018
59155 – FACHES THUMESNIL

Article 11 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'utilisateur. Nous attirons l'attention de l'utilisateur sur le fait que nous agissons comme mandataire et ne saurions être tenu responsable du délai de traitement de votre demande par la Préfecture, d'une erreur sur votre nouveau permis de conduire voire d'une perte de votre dossier par les services postaux. Par ailleurs, nous sommes tributaires des délais postaux et de l'envoi du dossier complet et signé par l'utilisateur. Notre responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la société ZIBBEO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ZIBBEO.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ZIBBEO.

Article 13 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1705626.

Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos commandes sont à destination de ZIBBEO et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits et services commandés sur notre Site, la gestion marketing et la relation client.

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de ZIBBEO aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu'aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l'Union Européenne. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie électronique, et/ou téléphonique. Vous pouvez vous opposez à cette communication, tout en justifiant de votre identité et votre référence client, par courrier adressé à :

DUPLICATA-PERMIS-DECONDUIRE.FR
Service Client
CS 70018
59155 – FACHES THUMESNIL

Article 14 : Archivage

La société ZIBBEO archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société ZIBBEO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 : Litiges et médiation

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

Il s'agit donc d'une alternative à l'action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n'aboutit pas.

Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l'ensemble du territoire français.

Le « médiateur du Conseil national des professions de l'automobile »

Le CNPA a fait acte de candidature. Après l'avoir auditionné à deux reprises et avoir demandé de procéder à la mise en conformité du dispositif, la CECM a décidé d'inscrire la médiation du CNPA sur la liste des médiateurs de la consommation, sous la dénomination : « Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) »

Qui est le médiateur du CNPA ?

Le médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) est Paul Mauriac. médiateur et avocat de formation, il dispose d'une grande expérience, tant en matière de médiation que dans le domaine juridique. Son curriculum vitae est disponible sur le site www.mediateur-cnpa.fr.

Il est nommé pour trois ans renouvelables pour la même période. Il est irrévocable pour la durée de son mandat, sauf cas de force majeure.

Quel est le champ de compétence du médiateur ?

Le médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) est compétent pour tout litige opposant un client consommateur à une entreprise ou un professionnel du commerce et des services de l'automobile ou assimilés (cf. ci-après liste non exhaustive, susceptible de modification en cas d'apparition d'activités nouvelles), à l'exclusion de ceux impliquant directement un constructeur ou un importateur de véhicules. Les services du médiateur sont ouverts aux litiges impliquant les adhérents du CNPA comme les non-adhérents.

Dans quels cas la médiation ne s'applique-t-elle pas ?

Conformément à la législation, le processus de médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :

  • aux litiges entre professionnels ;
  • ux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle duprofessionnel ;
  • aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
  • aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litigede consommation ;
  • aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
  • Quelles sont les conditions de recevabilité ?

    Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

    • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
    • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
    • le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
    • le litige n'entre pas dans son champ de compétence
    Comment les consommateurs saisissent-ils le médiateur

    Après avoir vérifié sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr que leur situation permet de saisir le médiateur, les consommateurs peuvent :

    • enregistrer leur demande en ligne ;
    • télécharger le formulaire de médiation et l'envoyer accompagné des justificatifs demandés par courrier (à l'adresse M. le médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX) ou par courriel (médiateur@mediateur-cnpa.fr).

    La procédure de médiation est uniquement écrite (aucun renseignement ne sera donné par téléphone et les locaux ne sont pas ouverts au public).

    La médiation est-elle obligatoire ?

    La médiation est une procédure facultative, librement acceptée par les parties, qui restent libres de l'interrompre, de la poursuivre, et d'y mettre un terme à tout moment.

    Quel est le calendrier de traitement des médiations ?

    Les délais de traitement sont fixés par le Code de la consommation. Une fois le dossier de réclamation complet reçu par le médiateur, ce dernier en vérifie la recevabilité.

    • En cas de rejet de sa demande de médiation, le consommateur en est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines. Le cas échéant, le médiateur peut réorienter le consommateur vers le bon interlocuteur.
    • En cas de recevabilité le consommateur en est informé sans délai. Dès réception du dossier complet sur lequel est fondée la demande, le médiateur doit notifier sa saisine aux parties par courriel ou par courrier simple.

    Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

    La date de cette notification marque le point de départ du délai de 90 jours (cf. cidessous). Le médiateur peut communiquer, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier, dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité.

    La durée de la médiation, fixée par la loi, est de 90 jours à compter de la date de la notification aux parties de la saisine du médiateur. Ce dernier peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe.

    Attention : toute action en justice introduite par l'une des parties contre l'autre partie pendant le processus de médiation met fin à celle-ci.

    Que se passe-t-il à l'issue de la médiation ?

    A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

    Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :

    • qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
    • que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
    • que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge ;
    • quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution.

    L'absence de réponse par l'une ou l'autre des parties à l'issue d'un délai de réflexion de 14 jours, à compter de l'envoi de la proposition de solution aux parties, équivaut à un refus de la proposition du médiateur.