Conditions Générales de Vente


Préambule

Le site www.duplicata-permis-de-conduire.fr est édité par la société Société ZIBBEO - 109, route d'Arras - 59155 - Faches-Thumesnil - Société inscrite au RCS de Lille sous le n° 791 138 894 au capital de 5000€ - Société assujettie à la TVA sous le n° FR33791138894

Ces conditions générales de vente sont conclues entre la société ZIBBEO et un Utilisateur dans le cadre d'un système de vente de service à distance.

En acceptant les conditons générales, l'utilisateur donne mandat à la société ZIBBEO pour effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le site.

Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles ZIBBEO met à la disposition de l'Utilisateur, à partir du Site, un service payant

Le seul fait d'utiliser ledit service entraine l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

En cas de non respect par un Utilisateur des présentes conditions générales, ZIBBEO se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.

Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par ZIBBEO seront soumis aux présentes conditions générales.

Article 2 : Services

Par l'intermédiaire du Site, l'Utilisateur a accès à un service lui permettant de faire sa demande de duplicata de permis de conduire.

La société ZIBBEO se charge d’envoyer en Préfecture la demande de duplicata de permis complète pour le compte du client, cependant pour des raisons de confidentialité, le client devra se rendre en Préfecture pour présenter les originaux de ses documents d’identité afin de récupérer son duplicata au guichet.

ZIBBEO s'engage à ce que chaque dossier complet soit traité et envoyé au service compétent dans un délai maximum de 72 heures (ouvrés).

Le délai de traitement étant variable en fonction des Préfectures nous ne pouvons nous engager sur un délai précis mais il faut prévoir un minimum de 6 semaines pour l’édition d’un duplicata de permis de conduire.

En attendant, l’utilisateur peut circuler en possession du récépissé de déclaration de perte de permis de conduire délivré par un service de police ou de gendarmerie. La description complète des services figure sur le Site.

Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale.

L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le Site.

En acceptant les conditions générales de vente, vous mandaté la société ZIBBEO à effectuer les démarches de permis de conduire à votre place.

Article 3 : Modalités de paiement

Les prix des produits et services sont affichés sur le Site, et s'entendent toutes taxes comprises. Ces prix varient en fonction du produit et du mode de paiement. Pour chaque produit et en fonction du mode de paiement proposé, le prix est affiché avant déclenchement de l'achat par l'utilisateur.

Le paiement des services s'effectue par Carte Bancaire, au tarif en vigueur au moment de la commande affiché pour le produit correspondant, en fonction du moyen choisi par l'utilisateur. Ce type de réglement ne permet pas à ZIBBEO de délivrer une facture à l'Utilisateur.

Article 4 : Droit de rétractation

Les services donnant lieu à une prestation immédiate ne peuvent faire l'objet d'un quelconque droit de rétraction ou du remboursement de la prestation, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable à ZIBBEO.

Si toutefois, le service n'a pas encore été exécuté et que vous souhaitez annuler votre demande, veuillez nous faire parvenir votre demande de remboursement par courrier recommandé avec la référence de votre commande à l'adresse suivante : ZIBBEO / RESILIATION - 109 , route d'Arras - 59155 - Faches-Thumesnil "

Votre demande doit être formulée dans un délai de 14 jours francs, votre carte bancaire sera recréditée du montant encaissé au plus tard dans dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation.

Pour envoyer facilement vos courriers recommandés sans vous déplacer, pensez à utiliser le site de notre partenaire Courrier-en-Ligne.fr

Article 5 : Propriété intellectuelle - Propriété des informations

ZIBBEO détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site.

L'Utilisateur s'engage à réserver les droits qu'il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l'exclusion de toute utilisation commerciale.

Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site.

Toute action contraire exposerait l'Utilisateur à des poursuites civiles ou pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle.

Article 6 : Disponibilité du service

ZIBBEO s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. ZIBBEO peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. ZIBBEO n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

ZIBBEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

Article 7 : Limitation et responsabilité

Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'Utilisateur. La responsabilité de ZIBBEO est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé. Par ailleurs, ZIBBEO ne pourra être tenu responsable en cas de dossier égaré et aucun remboursement ne pourra être fait sauf en cas de faute manifeste de ZIBBEO.

Notre responsabilité est limitée à l'envoi du dossier de demande de duplicata de permis de conduire complet et contrôlé, à la préfecture de votre département. Nous ne saurions être tenus responsables en cas de défaut de traitement par les services de la préfecture.

Article 8 : Réclamations

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation sont régies par la loi française.

Toutes les réclamations ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

ZIBBEO – Service Réclamation - 109 route d’Arras – 59155 - Faches Thumesnil (dans le délai de trente jours de la livraison).